54e législature - 2e session
no. 5Loi spéciale de 1999 portant affectation de crédits (3)
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
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-
l'hon. Norm BETTS
- Parti progressiste-conservateur
- Miramichi-Sud-Ouest